AIDE À LA GESTION 
 FORMATIONS

IR - Prélèvements sur revenus mobiliers

Prélèvements sur revenus mobiliers

Prélèvement non libératoire sur dividendes (CGI art. 117 quater): 12,8 %.

Prélèvement non libératoire sur produits de placement à revenu fixe (CGI art. 125 A, I) : 12,8 % .

Prélèvement libératoire sur produits des bons ou contrats de capitalisation pour les primes versées jusqu’au 26-9-2017 (sur option) (CGI art. 125-0 A, II-1) : 7,5 %, 15 % ou 35 % selon la date et la durée du contrat.

Prélèvement non libératoire sur produits des bons ou contrats de capitalisation pour les primes versées depuis le 27-9-2017 (CGI art. 125-0 A, II-2 : 7,5 % ou 12,8% selon la durée du contrat.

Prélèvement libératoire obligatoire sur les produits d’épargne solidaire (CGI art. 125 A, II) : 5%
 


CNA2C - Centre de Gestion Agréé

Siège social : 12, bd de la Résistance

CS 10395  56009 VANNES Cedex

Antennes : Bordeaux, Chambray-lès-Tours, Le Puy-en-Velay, Mont-de-Marsan, Rodez, Vannes

Tél. 02 97 01 09 75
 

Villes :
 Albertville, Bordeaux, Bourges, Chambray-lès-Tours, Lamballe, La Rochelle, La Roche/Yon, Le Puy-en-Velay, Mende, Mont-de-Marsan, Nantes, Rodez, Rouffach, Sautron, Toulouse, Tournon/Rhône, Valence, Vannes.