Dossiers du mois

De nouvelles règles d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et de report des congés non pris du fait d’une absence pour maladie sont entrées en vigueur le 24-4-2024. Ces règles s’appliquent également aux salariés en arrêt maladie avant son entrée en vigueur.

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Les seuils définissant les catégories d'entreprises et de groupes sont rehaussés. En conséquence, les sociétés tenues de nommer un commissaire aux comptes, d'établir un rapport de gestion ou de fournir des informations de durabilité seront moins nombreuses.

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Dans un contexte de forte inflation, les entreprises doivent trouver des solutions afin d’anticiper et absorber au mieux la hausse des coûts de production. Dès lors, quelles stratégies mettre en place pour faire face à l’inflation ? La création d’une filiale ou d’une succursale peut s’avérer intéressante d’un point de vue économique, ne serait-ce que pour rationaliser et mutualiser les moyens financiers, humains, matériels et réduire les charges supportées par l’ensemble d’un groupe. Toutefois, ces deux structures – filiale ou succursale – sont souvent confondues en pratique alors qu’elles répondent à des réalités fiscales distinctes que tout dirigeant se doit de bien appréhender avant de se décider.

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L’amortisseur électricité se poursuit en 2024 pour les TPE et les PME, sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions. Une nouvelle aide complémentaire pour les TPE bénéficiaires de l’amortisseur est également mise en place afin de leur garantir un prix moyen de l’électricité limité à 230 €/MWh pour l’année 2024. Enfin, le bouclier tarifaire est maintenu pour 2024 en faveur des TPE. Nous faisons le point sur les modalités à respecter pour bénéficier de ces aides dans un contexte inflationniste.

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La loi 2023‑1107 du 29‑11‑2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en application depuis le 1‑12‑2023, sauf dispositions différentes. Parmi ses principales mesures : un partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, un régime de participation moins favorable dans les entreprises de moins de 50 salariés et une obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

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