Dossiers du mois

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 17-11-2022, publiée officiellement le 22-12-2022, contient plusieurs mesures ayant un impact sur la gestion du personnel. Présentation de ces nouvelles dispositions.

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Dans l’attente du vote des lois de fin d’année (loi de finances pour 2023 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023) et de la publication des traditionnelles modifications de la feuille de paie de janvier 2023, des changements attendent déjà les entreprises en matière juridique, fiscale, sociale et environnementale pour le 1-1-2023. Tour d’horizon.

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Dans le contexte marqué par une crise énergétique et l’accélération du changement climatique, le Gouvernement a dévoilé le 6 octobre dernier son plan de sobriété énergétique, qui devrait permettre de réduire de 10 % la consommation d'énergie d'ici 2024, et en particulier les actions de sobriété énergétique que les entreprises peuvent s’engager à mettre en oeuvre dans l’organisation du travail. Parmi ces actions figure celle de l’incitation à la mobilité durable, notamment en développant le forfait mobilités durables (FMD). La loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 a mis en place plusieurs mesures favorables incitant les employeurs à prendre en charge de manière facultative les frais de transports domicile-lieu de travail de leurs salariés qui utilisent des véhicules moins polluants, des moyens de transports alternatifs plus écologiques ou les transports en commun. Nous vous proposons de faire le point sur ces nouvelles mesures.

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La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 1-7-2024 en fonction de la taille des entreprises. Nous faisons le point sur les enjeux en présence ainsi que les modalités à anticiper par les entreprises.

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Depuis le 15-5-2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel, qui repose sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel, s’applique à toute personne exerçant en nom propre une activité professionnelle indépendante. En matière d'imposition, celui-ci donne la possibilité à l'entrepreneur individuel de choisir entre l’impôt sur le revenu (par défaut) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le point sur ce nouveau statut dont certaines dispositions ont récemment été précisées par décrets.

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